Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°7
26 novembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 124 , 127 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes pour l’année 2014. »
Objet
Cet alinéa a pour objet de donner une base légale au financement par le FSV de la prime exceptionnelle décidée par le Gouvernement en compensation de l’absence de revalorisation, en raison d’une inflation très faible et de la régularisation des revalorisations antérieures, des pensions de retraite de base en 2014.
Il ne s’agit pas pour autant d’ouvrir le financement, par le Fonds de solidarité vieillesse, de toute mesure à caractère non contributif, que le Gouvernement prendrait par décret.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir le financement par le FSV de la seule mesure de revalorisation exceptionnelle des pensions en 2014, en l’absence d’effet positif des mécanismes ordinaires de revalorisation.