En séance

Projet de loi Modernisation et simplification du droit

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 216 , 215 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

le procureur de la République peut ordonner

par les mots :

le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sur requête du procureur de la République,

Objet

La décision de destruction des scellés est une décision grave, non seulement parce qu'elle met en cause le droit du propriétaire du bien, mais aussi parce qu'elle suppose de porter une appréciation sur le fait que l'objet n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. En ce sens, elle engage les droits de la défense. Pour cette raison, il convient, tout en conservant la compétence de gestion des scellés du procureur de la République, de soumettre la destruction des scellés, même dangereux, à l'autorisation du juge des libertés ou de la détention.