Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°19
2 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Pierre LAURENT et ABATE, Mmes GONTHIER-MAURIN, PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article créé une commission de surveillance au sein de l’AFP, remplaçant le conseil supérieur de l’AFP et la commission des finances.
Les commissions de surveillances sont des structures inspirées du modèle privé de l’entreprise, qui questionne sa pertinence pour une structure comme l’AFP ;
Ces commissions de surveillance ne se retrouvent que rarement dans des structures publiques : hôpital public et Caisse des dépôts et des consignations, où elles sont contestables et où la composition est très différente.