Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°21
2 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Pierre LAURENT et ABATE, Mmes GONTHIER-MAURIN, PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une commission de surveillance, et surtout à l’application du droit européen de la concurrence à l’AFP, prévoyant l’établissement d’une comptabilité séparée pour les activités de l’AFP qui ne remplissent pas le caractère d’intérêt général prévu par la loi ainsi qu’à la nouvelle mission de contrôle de la compensation versée par l’État, afin de vérifier qu’elle n’excède pas les coûts générés par les missions d’intérêt général de l’AFP.