Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°27
2 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Pierre LAURENT et ABATE, Mmes GONTHIER-MAURIN, PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 13° Détermine les conditions de la mise en commun des moyens par les messageries en créant une société commune. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.