Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°28
4 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 9
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1er consistant à transférer à l’ARDP la compétence d’homologation des barèmes des messageries de presse.