Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°29
4 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 11 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
approuve
par les mots :
donne un avis sur
Objet
Cette précision rédactionnelle vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle.