Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°33
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article élaboré par la commission, fusionne le conseil supérieur de l’AFP et la commission financière de l’agence en créant à leur place une commission de surveillance au sein de l’AFP.
La suppression de cet article permet de conserver les structures actuelles de gouvernance et de contrôle de l’Agence France Presse.