Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°35
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
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I. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Après les mots :
en activité
insérer les mots :
ou honoraires
Objet
Afin d’assurer une représentation effective des membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes au sein de la Commission de surveillance de l’AFP, je propose de rétablir la possibilité de nommer des membres honoraires.
L’amendement vise à rétablir la possibilité de faire appel à des membres honoraires de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes là où la proposition de loi adoptée par la commission du Sénat prévoit de limiter ces nominations à des membres en activité.
Il paraît préférable de laisser à ces hautes juridictions la souplesse nécessaire pour honorer tous les mandats qui leur sont confiés dans différents organismes ou commissions.
En ce qui concerne plus précisément le Conseil d’État, rappelons que, dans tous les organismes dans lesquels les textes imposent la présence d'un conseiller d’État (il y en a 642) le code de justice administrative prévoit que l'on peut nommer soit un conseiller d’État en activité soit un conseiller d’État honoraire.