Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°37
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
motivé
Objet
Le Président du CSMP transmet les barèmes à l'ARDP en vue de leur homologation.