En séance

Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa de l’article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle s’assure annuellement que la compensation financière versée par l’État, prévue à l’article 13, n’excède pas les coûts nets générés par l’accomplissement des missions d’intérêt général. » ;

2° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités de l’Agence France-Presse ne relevant pas des missions d’intérêt général définies aux articles 1er et 2 font l’objet d'une comptabilité séparée. » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « des », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « grilles tarifaires générales de l’agence ; elle prévoit les conditions de leur révision. » ;

3° Après la première phrase du second alinéa de l’article 14, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Dans chacune des hypothèses, les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la détermination des créances et au désintéressement des créanciers sont applicables. La responsabilité de l’État ne peut se substituer à celle de l’Agence France-Presse envers ses créanciers. »

Objet

L’amendement permet de revenir à la version adoptée par l’Assemblée Nationale. Les articles 12, 13 et 14 de la loi de 1957 doivent être modifiés pour être mis en conformité avec le droit de l’Union européenne, sans modifier les instances de gouvernance.

En cohérence avec l’amendement du gouvernement visant à écarter la proposition de fusion du Conseil supérieur et de la Commission financière, il est proposé ici de revenir au texte de l’Assemblée sur cet article très important de la PPL.

C’est l’article qui permet de mettre le statut de l’AFP en cohérence avec le droit de de l’Union européenne :

 - la comptabilité séparée pour ce qui ne relève pas de la mission d’intérêt général,

- le contrôle par la commission financière de l’absence de sur-compensation de la MIG par l’Etat,

- le calcul des abonnements de l’Etat en application de la grille tarifaire générale de l’agence,

- le cas particulier de la cessation de paiement et de la faillite de l’agence.