En séance

Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CALVET, BIZET, DUVERNOIS et Jacques GAUTIER et Mme DUCHÊNE

ARTICLE 8

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’équilibre actuel entre les pouvoirs du Conseil supérieur des messageries de presse et celui de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse a montré son efficacité. Rajouter une possibilité de recours qui s’apparenterait à un niveau d’ « appel » auprès de l’autorité de régulation qui pourrait alors se substituer au Conseil semble peu opportun et de nature à allonger inutilement les délais de prise de décision.