Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°9
2 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 15 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article autorisant les journalistes à accompagner les parlementaires lors de leurs visites dans des lieux de privation de liberté.