Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°1
27 mars 2015
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
qu’il
par les mots :
que le conseil
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination :
dans la rédaction actuelle de l’article, il existe une ambiguité sur le sens donné au pronom personnel « il », qui pourrait désigner le PDG de l’agence ou le Conseil supérieur.
Afin de lever cette ambiguité et conformément aux travaux de la CMP, il est préférable de préciser que « il » désigne bien le conseil supérieur.