Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°2
27 mars 2015
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
avis publics
par les mots :
observations publiques
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination :
Il s’agit de prévoir que le Conseil supérieur de l’AFP peut rendre publiques ses observations plutôt que ses avis.
En effet l’article 11A précise quelles sont les nouvelles compétences du Conseil supérieur de l’AFP mais ne prévoit pas qu’il formule ou rende des avis, mais plutôt des observations.