Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°3
27 mars 2015
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
ou élus
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination :
Les mots « membres désignés » recouvrent tous les modes de sélection des membres du Conseil supérieur : les membres nommés comme les membres élus.
Le fait de préciser « ou élus » dans cet article crée un a contrario dans tous les autres articles de la loi de 1957 où sont mentionnées les « membres désignés », laissant penser que l’on a exclu dans ces articles les membres élus. Il faudrait pas conséquent ajouter la mention « ou élus » dans au moins trois autres articles du texte, ce qui conduirait à alourdir considérablement la rédaction alors que ce n’est pas formellement nécessaire.