Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°4
27 mars 2015
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d ter) À la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « le président du conseil ou » sont supprimés ;
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination :
Il convient en effet de supprimer, au 10e alinéa (nouvelle numérotation) de l’article 7, les mots « le président du conseil ou » qui ne sont pas cohérents avec la modification du 3° du même article concernant les représentants des services publics usagers qui sont désormais nommés par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l’économie.