Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°5
27 mars 2015
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 43
Après la référence :
1°
insérer la référence :
, 4°
Objet
La proposition de loi a prévu de modifier le nombre de représentants du personnel de l’agence siégeant au Conseil d’administration de l’AFP qui passe de deux à trois dont deux journalistes et un non-journaliste, ce qui implique de procéder à une nouvelle élection des représentants du personnel.
Or la rédaction actuelle de l’article 11 issue de la CMP qui vise les membres mentionnés au 1° ) et au 5° ) n’inclut pas, dans le processus de renouvellement transitoire qui suit la promulgation de la loi, les membres du Conseil d’administration représentant les salariés de l’agence, mentionnés au 4° ) de l’article 7.
Cet amendement permet d’assurer, dans les trois mois suivant la publication de la loi, le renouvellement du collège ainsi modifié des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’AFP.