Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°6
27 mars 2015
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après le mot :
sens
insérer les mots :
du 1
Objet
Amendement de coordination pour les deux dispositions fiscales de la proposition de loi : la définition des entreprises de presse d’information politique et générale figurant à l’article 15bis créé par la proposition de loi est bien celle du I de l’article 39bis A. Dans l’article 39bisA figurent d’autres types de publications de presse qui ne relèvent pas de la catégorie « IPG ».