En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

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Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 19 repousse au 1^er janvier 2016 les évolutions de procédures de modifications des limites régionales de l’article 3.

Cet amendement propose de faire entrer en vigueur les évolutions portées par l’article 3 dès promulgation de la loi. Repousser ce droit d’option à 2016 risque de rendre impossible les modifications de limites régionales. En effet, une fois les régions constituées, les chefs-lieux établis, de nouveaux exécutifs formés, cela signifierait qu’il faudrait relancer immédiatement un nouveau processus de redécoupage. Et la mise en place de ces régions reformées ne se ferait qu’après de nouvelles élections régionales.