Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°124
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
MM. GUILLAUME, VANDIERENDONCK, KALTENBACH, SUEUR, DELEBARRE
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3
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Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de rattachement d’un département à une autre région limitrophe, est de revenir au principe des délibérations concordantes des trois collectivités concernées, à la majorité simple.