Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°126
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GUILLAUME, VANDIERENDONCK, KALTENBACH, SUEUR, DELEBARRE
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Remplacer la date :
31 décembre 2016
par la date :
1er mars 2019
Objet
L’objet de cet amendement est de laisser une période suffisante pour permettre aux départements qui le souhaitent de changer de région et aux régions de se regrouper.
Cet amendement fixe cette période de janvier 2016 au 1er mars 2019.