Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°127
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GUILLAUME, VANDIERENDONCK, KALTENBACH, SUEUR, DELEBARRE
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème pour la fusion d’une région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple.