Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°131
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GUERRIAU, CANEVET, PAUL et CADIC et Mme GATEL
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés de leur assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure définitivement le département dans le territoire de la région d'accueil. La demande est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9.
Objet
Avec la mojorité simple, cet amendement permet de rendre effective l'aboutissement de la demande.
Il permet aussi que cette demande soit définitive et donc irréversible. On ne peut concevoir un département qui rejoindrait une région pour la quitter par la suite.