Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°14
23 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 12
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Alinéa 2
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Objet
La durée du mandat des conseillers généraux a toujours été de six ans. Il n’y a pas lieu de la réduire à cinq ans.