Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°147
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
ARTICLE 2
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I. - Alinéa 9
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région. »
II. - En conséquence, alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement légistique.