Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°148
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
délibérations
insérer le mot :
concordantes
Objet
Amendement de précision.