Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°149
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
ARTICLE 3
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rétablissement du droit actuel relatif à la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions, l’Assemblée nationale ayant voté le principe d’une loi.