Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°152
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
POPULATION RÉGIONALE (habitants) | TAUX MAXIMAL en % |
Moins de 3 millions | 50 |
De 3 millions à moins de 5 millions | 60 |
5 millions et plus | 70 |
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 6.
Cet amendement actualise le tableau fixant les indemnités que peuvent percevoir les conseillers régionaux.
En effet, du fait de la fusion des régions, les strates démographiques actuelles ne sont plus adaptées. A titre d'exemple, alors qu'il existait neuf régions dans la strate démographique entre 1 et 2 millions d'habitants, il n'en existerait plus qu'une avec la carte régionale adoptée par la commission spéciale.
Il est donc proposé de remplacer les quatre strates démographiques actuelles (moins de 1 million, de 1 à 2 millions, de 2 à 3 millions, plus de 3 millions) par trois strates démographiques en rapport avec la nouvelle carte régionale : moins de 3 millions, de 3 à moins de 5 millions, plus de 5 millions.
Cet amendement aurait pour effet d'abaisser le plafond maximal et global des indemnités des conseillers régionaux de 4,32 millions d'euros à 4,04 millions d'euros. A titre de comparaison, ce plafond est actuellement de 3,93 millions.