Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°155
29 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
ARTICLE 3
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l'achèvement des procédures en cours
Objet
Précision afin que les demandes de fusion ou de transfert engagées avant le 31 décembre 2016 puissent s'achever après cette date.