En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 12

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis. – Après les mots : « à compter du », la fin du premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des  conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigée : « renouvellement général des conseils généraux prévu en mars 2018, par dérogation à l’article L. 192 du code électoral. »

Objet

Sur les 2 627 recours qui concernent la réforme des cantons, le Conseil d'État a pour le moment rendu plus de 1 654 décisions, ce qui signifie qu'il reste encore 973 recours contentieux en attente d'une décision de la part de la haute juridiction administrative. Il est ainsi peu probable qu'en mars 2015, toutes les décisions aient été rendues.

Cet amendement vise, en conséquence, à repousser l’application des articles 3 et 4 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, aux élections de mars 2018, qui seront organisées afin de prendre en compte cette situation tout à fait particulière. Par conséquent, les conseillers généraux élus en mars 2015 ne seront élus, de manière dérogatoire, que pour un mandat de trois années.