Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°33
27 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme TROENDLÉ, M. DANESI, Mme KELLER et MM. KENNEL et REICHARDT
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux.
Objet
Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier, dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu’à la date des élections régionales afin d’unifier les dates de scrutin au sein de la nouvelle assemblée.