En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU, CANEVET et PAUL, Mme GATEL et M. CADIC

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

ils peuvent choisir la région à laquelle ils sont rattachés ;

Objet

Conformément à l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre.