Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°39 rect. bis
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. GUERRIAU et CANEVET, Mme GATEL et MM. PAUL et CADIC
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La région d'origine du département doit être consultée pour avis.
Objet
La region d'origine du département ne peut pas s'opposer à la décision du département sans que ne soit violé l'article 72 de la Constitution qui interdit l'excercice d'une tutelle d'une collectivité sur une autre.