Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°42 rect.
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ADNOT, AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE
ARTICLE 12
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Alinéas 2 et 19
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption en commission spéciale de l’amendement du Gouvernement maintenant les élections départementales en mars 2015 et des annonces gouvernementales pour maintenir les conseils départementaux après 2020.
En conséquence, le prsent amendement rétablit la durée normale de six ans du mandat des conseillers départementaux qui seront élus en mars 2015, si bien que leur mandat prendra fin en mars 2021 et non en mars 2020 comme initialement décidé par le Gouvernement et l’Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.