Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°5 rect. bis
27 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. BOUVARD, CARLE et PELLEVAT
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Après la référence :
I,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « délibérations concordantes » sont remplacés par les mots : « délibération commune, adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « jour », la fin du second alinéa du I est ainsi rédigée : « des conseils généraux réunis de droit en assemblée extraordinaire à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. » ;
Objet
Il est souhaitable s'agissant du rassemblement de deux collectivités départementales que le choix soit affirmé collectivement, afin de favoriser la mise en oeuvre d'un projet commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.