Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°56
27 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 3
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
trois cinquièmes
par les mots :
deux tiers
Objet
La nouvelle configuration de certaine régions va éloigner des départements situés aux extrémités des nouveaux centres de gravitė . Ils souhaiteront naturellement se rapprocher de nouvelles régions . La nouvelle carte en démontre l'évidence . Si le choix de quitter doit être acquis par 3/5 des suffrages du département et de la région d'accueil , il parait normal qu'une région ne puisse bloquer un départ sans qu'une forte majorité ne s'y oppose . C'est la raison pour laquelle oil faudra obtenir au moins les 2/3 pour bloquer un départ.