En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques GILLOT, CORNANO, DESPLAN, Serge LARCHER, PATIENT, KARAM et ANTISTE

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

régions d’outre-mer

par les mots :

collectivités de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion

II. – En conséquence, après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – Guadeloupe ;

Objet

La réforme territoriale engagée par le Président de la République entend faire émerger une organisation territoriale intégrant une logique de fusion de régions et à terme de suppression de l’échelon départemental, afin de renforcer l’efficacité de l’action publique.

Or, la Guadeloupe cumule 32 communes, 6 intercommunalités, une région et un département sur un seul territoire ; organisation territoriale qui est depuis longtemps, source de doublons, de déperditions, et d’enchevêtrement des politiques publiques.

Parallèlement à l'aboutissement de l'évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique mettant en place une collectivité unique, et en cohérence avec la rationalisation de l'organisation territoriale portée par le Président de la République et le Gouvernement, la Guadeloupe à son tour, après un processus de maturation du débat institutionnel depuis 2003, ne peut rester à l'écart de ce mouvement réformateur.