Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°71 rect.
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. BIGOT et VANDIERENDONCK, Mme SCHILLINGER, M. MARIE, Mme GÉNISSON et M. DELEBARRE
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, lorsqu’il n’existe dans la région qu’une seule métropole, celle-ci est le chef-lieu de plein droit ;
Objet
Premier volet de la réforme territoriale, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, parue au JO du 28 janvier 2014, a institué un nouvel établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole. Le législateur a pris acte d’une réalité métropolitaine pour certaines de nos grandes villes et les a dotées de nouveaux outils afin de leur permettre de conduire des politiques de développement à une échelle européenne.
Le présent projet de loi constitue le deuxième volet de la réforme territoriale et a pour objectif de permettre aux régions françaises d’obtenir, elles aussi, la taille critique nécessaire à l’échelle européenne.
Il semble dès lors logique que, lorsqu’il n’existe qu’une seule métropole sur ces nouvelles régions constituées, cette dernière soit automatiquement, de plein droit, le chef-lieu de ce nouvel ensemble.
De plus, cette automaticité permet de simplifier la procédure de fixation du chef-lieu des nouvelles régions.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.