En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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À L'ARTICLE 1^ER

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable l’article 1^er du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 43, 2014-2015).

Objet

En application de l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés », les conseils régionaux des régions fusionnées à cet article et les conseils généraux qui les composent auraient dus être formellement consultés. Or, la consultation de ces assemblées n’a pas eu lieu.

La loi n’ayant pas été respectée, il n’est pas possible de légiférer en ce domaine.