En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le second alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :

Objet

Amendements de repli.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en supprimant le texte actuel du second alinéa de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le territoire des régions n’est plus définit. Les régions deviennent des collectivités territoriales hors sol.

D’autre part le changement de région d’un département étant rendu possible à l’article 3 de la présente loi, si les départements ne sont pas rattachés aux régions dans ce texte, il sera ensuite difficile d’inscrire dans la loi les modifications territoriales demandées et retenues.