Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°78
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer la date :
31 décembre 2015
par la date :
31 octobre 2015
Objet
La date du 31 décembre 2015 ne saurait satisfaire les auteurs de cet amendement car cela voudrait dire que les élections régionales auraient lieu sans que les électeurs ne connaissent le chef lieu provisoire de la nouvelle région dont ils éliront le conseil.