Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°79
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional, des communes et départements compris dans le périmètre de la future région, et après concertation avec les représentants des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;
Objet
Amendement de repli
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales soient formellement consultées, au même titre que le conseil économique, social et environnemental régional. Ils ne sauraient se satisfaire d’une simple concertation avec leurs représentants, sans plus de précision…