Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°82
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
délibération
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil régional délibère sur son chef lieu et sur le nom de la région pour donner son avis. Ils ne sauraient se satisfaire d’un débat ou chaque élu donnerait son avis, sans pour autant que le conseil régional ne se prononce.