Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°83
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant de délibérer, le conseil régional peut organiser une consultation populaire sur le futur nom de la région, à la demande d’une majorité de ses membres ;
Objet
Les auteurs de cet amendement permettent ainsi au conseil régional, qui le désirerait, d’organiser une consultation des citoyens sur le nom de leur future région, sous quelque forme que ce soit.