En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’art L. 4138-2 du CGCT qui prévoit que « Le conseil régional se réunit à l’initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu de la région choisi par la commission permanente. »

Au nom de la libre administration des régions ils considèrent qu’il n’y a pas lieu d’obliger les conseils régionaux des nouvelles régions à prévoir un planning de leurs lieux de réunion pour l’ensemble du mandat ni de donner une date butoir pour la gestion de ses implantations immobilières. De plus cette contrainte ne s’appliquerait qu’aux nouvelles régions ce qui représentent une distorsion de notre droit entre collectivités régionales sans pour autant que l’intérêt général ne puisse être appelé en justification.