Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°88
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
des trois cinquièmes
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’avenir d’une région, qui serait alors amputée d’une partie de son territoire, ne peut être décidé par une minorité de ses membres. En effet la règle des trois cinquièmes, permet qu’une majorité y soit opposée mais n’étant pas suffisante, ce serait la minorité qui imposerait ses choix. Ce serait contraire à la démocratie.