Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°92
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement est en lien avec l’amendement déposé à l’article 4 visant à prévoir une procédure de répartition automatique des sièges de conseillers régionaux et de candidats au niveau des sections départementales au sein des régions d’origine et d’accueil des départements concernés.
Il rétablit le droit en vigueur en permettant de modifier les limites territoriales par décret en Conseil d’État lorsqu’un département a fait valoir son « droit d’option ».