En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel DUBOIS, DELAHAYE et Vincent DUBOIS et Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a lieu, avant toute définition de la carte des régions, de définir les compétences devant être exercées par les trois niveaux de collectivités, les voies et moyens pour exercer ces compétences ainsi qu’un calendrier réaliste de mise en oeuvre.

Ce n’est qu’à l’issue de cette phase préalable qu’une nouvelle carte des régions pourra être établie par le législateur à l’issue d’une phase de concertation des conseils régionaux et départementaux, et à l’appui d’une étude portant sur les liens culturels, économiques et sociaux entre les régions, sur l’impact financier et fiscal ainsi que pour les agents des collectivités régionales.