En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel DUBOIS, DELAHAYE et Vincent DUBOIS et Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions actuelles de l’article L4122-2 du code général des collectivités territoriales permettent de transférer un chef-lieu de région après une procédure de consultation des assemblées locales concernées.

Amendement de cohérence avec celui déposé par les auteurs sur l’article 1^er.